Est-il possible de changer d’assurance habitation ?

Face à certaines situations, il peut arriver qu’une personne ayant souscrit à une assurance habitation se retrouve dans le besoin de la changer. La raison de ce changement est soit une prime élevée ou un changement de situation brusque ne permettant pas de couvrir les charges de l’assurance. Par ailleurs, un changement de contrat d’assurance habitation peut devenir inadéquat si les garanties ne sont pas respectées. Le changement de l’assurance habitation est-il possible ?

Possibilité de changer son contrat d’assurance habitation

En matière de contrat d’assurance habitation, une importante législation a été implantée et se charge du respect des droits des consommateurs. En France, la loi qui s’occupe du bon respect des contrats d’assurance habitation et qui régit d’une certaine façon les contrats de résiliation sont appelés loi chatel. Ce nom a été attribué en fonction du nom du secrétaire d’État à la consommation étant de service durant cette période. Cette loi est entrée en vigueur officiellement au cours de l’année 2008. Selon cette loi, les assureurs doivent dès lors envoyer à leurs consommateurs un avis d’échéance en cas de rupture de contrat d’assurance habitation. Ainsi, grâce à cette réglementation, les consommateurs sont protégés de tous types d’abus surtout au moment du renouvellement tacite du contrat. Ils ont ainsi la possibilité d’être préalablement informés de leurs droits et de savoir si oui ou non ils peuvent s’engager dans une résiliation de contrat. Les conditions de changement d’une assurance habitation sont les suivantes :

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Les dates considérés comme anniversaires de signature de contrat d’assurance habitation

Selon les lois régissant les contrats d’assurance habitation, une résiliation peut avoir lieu au moment de la première date d’anniversaire du contrat d’assurance habitation. Il s’agit d’une période d’un an. C’est principalement à ce moment que le titulaire du contrat d’assurance peut se permettre de l’annuler sans conditions préalables, sans une demande d’avis introduite et sans exonération de montant liés à la pénalité. Les lois permettant de résilier un contrat de cette façon sont appelées loi Hamon du 1er Janvier 2015. Pour changer ou résilier son contrat d’assurance habitation en cours d’année, cela est aussi possible mais les conditions sont un peu différentes.

Résilier son contrat d’assurance habitation en pleine année : Comment s’y prendre ?

Pour réussir à imposer une résiliation de contrat d’assurance habitation en pleine année, des conditions doivent être remplies. Il faudrait que le consommateur soit exposé soit à un changement de situation personnelle ou à un changement de situation professionnelle. Dans ces conditions, il convient de prévenir au préalable l’assurance dans un délai de 15 jours avant la résiliation du contrat. Une lettre de recommandation de l’assurée avec accusé de réception à l’agence se chargeant de l’assurance doit être rédigée. Si l’assurance n’est pas au préalable informée d’une telle situation, elle se trouvera dans ses pleins droits de réduire ou de supprimer les montants fixés pour une éventuelle indemnisation.

Les types de changements pouvant engendrer une modification du risque de couverture du contrat

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la modification du contrat d’assurance habitation. Elles seront à notifier dans le préavis envoyé à l’assureur afin de procéder à une résiliation de contrat à l’amiable. Il s’agit de :

  • Un changement de logement : En effet, toute modification du logement peut être source de résiliation de contrat d’assurance habitation. Il peut s’agir d’un déménagement ou encore de travaux visant à modifier ou à agrandir l’espace habité;
  • Une modification du salaire brut du foyer pour des raisons d’union maritale ou dans un sens moins positif, par exemple un divorce;
  • Des facteurs augmentant le risque d’impayés des différentes primes d’assurance, soit un éventuel licenciement de son poste de travail ou une retraite anticipée.
  • Le décès du consommateur de l’assurance.
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Quand bien même certaines situations peuvent entraîner des modifications de risque ou des résiliations du contrat d’assurance habitation, il peut arriver que d’autres conditions puissent engendrer une augmentation du risque conduisant à une augmentation des modalités de primes. Lorsqu’une augmentation est proposée au client par l’assuré, ce dernier peut refuser les conditions de l’assurance. Il peut arriver que certaines assurances ne soient pas en accord avec ce refus. Voici donc une condition idéale pour résilier sans suite son contrat d’assurance. La résiliation du contrat d’assurance habitation ne se fait donc pas sur un coup de tête. Des conditions doivent être imposées et une entente à l’amiable entre consommateurs et assureurs doit avoir lieu pour que les deux partis soient gagnants.

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