Qu’est-ce qui compose essentiellement un contrat d’assurance ?

Il est important qu’un contrat d’assurance contienne obligatoirement certaines clauses et mentions. Aussi bien pour l’assureur que l’assuré, ces clauses et mentions sont d’une importance capitale. En effet, chaque partie a des obligations envers l’autre grâce au contrat. Il serait alors bien d’être informé sur les éléments essentiels que contient un contrat d’assurance. Cet article en fait le point.

Les éléments obligatoires du contrat d’assurance

Un contrat d’assurance doit de manière obligatoire contenir certains éléments. Ces éléments qualifiés de principaux sont notamment le montant de la prime, le sinistre et la prestation. Autrement dit, il s’agit du montant des échéances, la nature des dommages et les garanties. Ces trois principaux éléments sont les bases sur lesquelles se fondent le contrat d’assurance. Mais pour autant, un contrat d’assurance doit également contenir certaines autres mentions obligatoires pour être valable. C’est l’article L 112-4 du Code des Assurances qui stipule cela.
Cet article du Code des Assurances veut qu’il y ait obligatoirement dans un contrat d’assurance l’identité au complet et la résidence ou le domicile de l’assuré, l’objet du contrat d’assurance peut être une chose ou une personne. Il y a également la nature des dommages, les risques garantis, le point de départ, la durée de la couverture, le montant, le plafond de l’indemnisation ainsi que le montant de la cotisation versée par l’assuré.

L’exigence des lois en ce qui concerne les contrats d’assurance

Tous les contrats d’assurance sont soumis aux lois. Il est important de ce fait que tous les contrats d’assurance qui doivent lier deux parties respectent scrupuleusement ce que les lois ont prévu à cet effet. En effet, selon les lois, il est important que le contrat indique clairement la loi applicable au contrat en cas de litige entre les deux parties. Ainsi, le contrat doit pouvoir fournir les coordonnées nécessaires pour connaître le siège social ou l’agence de l’assureur ainsi que les coordonnées des autorités habilitées à faire le contrôle des compagnies d’assurance sous contrat.
La loi exige également que les clauses de nullité, d’exclusion ou de déchéance et inhérentes à l’assureur qui visent à annuler la couverture en cas de dommage soient clairement et distinctement visibles et mises en évidence sur le contrat d’assurance. On peut les souligner ou les mettre en gras pour qu’elles soient bien mises en avant. Par contre, dans le cas de nullité ou d’exclusion prévue par la loi, il n’y a aucune contrainte pour l’assureur de mettre cela en évidence sur le contrat d’assurance. Cela peut être par exemple une fausse déclaration.

Les éléments complémentaires à un contrat d’assurance

Hormis les éléments obligatoires qui doivent figurer dans le contrat d’assurance, il y a certains éléments complémentaires qui ne sont pas obligatoires, mais dont l’importance n’est pas du tout à négliger.

Le contrat d’assurance rédigé en français en non antidaté

Il faut le savoir. Le Code des Assurances exige que le contrat d’assurance soit normalement rédigé en français et dans des caractères lisibles et bien apparents. Cela facilitera la lecture de ce contrat, car dès qu’il y aura réclamation, le Code Civil exige de la part de celui qui réclame l’exécution d’un contrat la preuve de son existence. Il est alors d’une importance capitale d’avoir toujours sur soi une copie originale du contrat pour faire valoir ce que de droits en cas de litige.
D’autre part, un contrat d’assurance ne doit pas être et ne peut être antidaté. Les informations concernant la date doivent être véridiques et justifiables. Il faut obligatoirement que le contrat indique la date d’entrée en application à laquelle il a été signé. Toutefois, la couverture du contrat peut débuter à une date ultérieure. Ces deux éléments sont nécessaires et doivent s’afficher sur un contrat d’assurance même s’ils ne sont pas obligatoires.

La durée du contrat et les conditions générales

Il revient à l’assureur et à l’assuré de s’entendre sur la durée du contrat. Ils peuvent s’entendre sur un contrat concernant une période donnée ou un contrat dont la durée est indéterminée. Si le contrat signé par les deux parties est à durée déterminée, il faut que cela soit clair sur papier. Il est aussi bien de rester attentif à la clause de tacite reconduction qui peut exister ou non sur le contrat.
Le dernier élément essentiel pour un contrat d’assurance reste les conditions générales. Il revient à l’assurance d’être totalement explicite sur ce point envers l’assuré. Les conditions générales sont à joindre au contrat d’assurance pour permettre à l’assuré de réellement être au courant des moindres détails.